Article 4 (Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »)

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter de la session d'examen 2005, celles de l'article 3 sont applicables à compter de la session d'examen 2006.