Article 135 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Dans l'article L. 341-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « deux ans » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « trois ans » et « 45 000 ».