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Article 107 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 107 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


I. - Sont abrogées :
- la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ;
- la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle », les mots : « des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé » sont supprimés.