Article 5 (Décret n° 2002-620 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».