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Article (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)

Article (Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)

Art. 5. - Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.