Article (Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués)

Art. 4. - Le chef du poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31.90, article 81, au chapitre 31.97, article 73, au chapitre 34.95, article 60, au chapitre 34.98, article 81, et au chapitre 57.90, article 77.