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Article (Décision no 97-2306 du 15 janvier 1998)

Article (Décision no 97-2306 du 15 janvier 1998)

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Bamou, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.