L'entrepreneur de spectacles sollicite la reconnaissance d'un titre
équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
(Art. 2 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
et art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000)
Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles qui n'est pas établi en France est titulaire d'un titre qui n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande mentionne les renseignements suivants :
- identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidat à la licence ;
- identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, et le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
- nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
- la ou les catégories de licences sollicitées ;
- nombre de salariés engagés ou détachés ;
- nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1o La copie du titre ;
2o Le texte en vertu duquel il a été délivré ;
3o Le mandat de représentation, s'il y a lieu ;
4o Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois.
FICHE No 10