Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

c) Couple de fonctionnaires ou d'agents, mariés, partenaires d'un PACS ou concubins, ayant chacun un droit propre à indemnisation

L'un des deux dossiers comporte une attestation de non-prise en charge des frais concernant les membres de la famille délivrée par l'administration gestionnaire du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin.