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Article (Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier)

Article (Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier)

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 du 29 novembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.