Article (Décision du 23 août 1999 relative à l'utilisation d'un traitement automatisé dénommé AMATEUR)

Art. 9. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.