Article (Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 77

Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».