Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1621 quinquies

Cet article devient sans objet.

(Décret no 55-875 du 30 juin 1955, art. 13, et décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-I.)