Article 3 (Arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.