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Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article 20

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-18 ainsi rédigé :

« Art. 1386-18. - Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. »