Article (Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :