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Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Art. 14. - L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPECIALES