Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 133
Au premier alinéa du 1o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».