Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))
Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))
Art. 3. - A l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 3 000 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro, 450 000 Euro et 150 Euro.