Article 19 (Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Au début de l'article 53 du même décret, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. »