Article (Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Art. 9. - Avant l'article 7, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques », qui comprend les articles 7 à 12.