Article (Décision no 97-439 du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom)

Art. 6. - Les équipements radioélectriques DECT établis par l'opérateur doivent notamment respecter les normes DECT définies par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) pour l'accès public.