Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 14. - Dans l'article R. 122-15 du code forestier, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».