Article (Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l’État pour l'acquisition d'une résidence principale)

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.