Article (Décret no 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation)

Art. 1er. - Le décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.