Articles

Article (Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))

Article (Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1999, est approuvé l'article 20 des statuts de l'association Champagne-Ardenne-Picardie Développement ainsi libellé :

« ... Les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché sont ceux de secrétaire général et de chargé de mission, dans la limite de deux emplois. »