Article (Arrêté du 2 avril 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)

Art. 5. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;

- les modifications budgétaires conduisant à une augmentation du volume global des dépenses ;

- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;

- les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.