Article (Arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)

Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.