Article (Décision no 98-523 du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France)

Redevance de mise à disposition de fréquences

radioélectriques

Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.