Article (Avis no 97-313 du 8 octobre 1997 relatif au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie et au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité)

Projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations

et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 49 du 27/02/1998 page 3070 à 3075

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