Article 11 (Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps)

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».