Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.