Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation de l'association PLASTICIF, 6, rue Jadin, 75017 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 20 381 328,23 F et une trésorerie totale de 60 050 468,67 F.