Article (Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance)

Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à compter de la publication du présent arrêté pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé une formation approuvée ou un service en mer le 1er août 1998 ou après cette date ;

- à compter du 1er février 2002 pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, et pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé des programmes de formation approuvés ou un service en mer avant le 1er août 1998.