Article (Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance)

Art. 7. - Le dépôt d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attesté par la délivrance d'un récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.