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Article (Arrêtés du 10 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)

Article (Arrêtés du 10 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de L'Hermenault, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, dans le département de la Vendée.