Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets no 97-515 du 21 mai 1997 et no 97-681 du 31 mai 1997 susvisés pour la titularisation dans des corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.