Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
Article 18
Le premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « pour la totalité des compétences qu'ils exercent ».