Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Art. 1er. - Le solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 respectivement pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est arrêté ainsi qu'il suit :

CNAMTS - maladie .................... 42 817 337 123,30 F ;

CNAF .................... 16 544 419 333,90 F ;

CNAVTS .................... 13 867 052 916,15 F ;

Total : 73 228 809 373,35 F.