Article (Décret no 98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 15. - L'article R. 123-35 du même code est modifié ainsi :

1. Il est inséré après les mots : « une durée de dix ans » le mot : « consécutifs ».

2. Il est inséré à la fin de l'article, après : « durée des services », les mots suivants : « à compter de la date de rupture de l'engagement de servir ».