Article (Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Fonction ou grade ;

Lieu d'affectation ;

Compétence territoriale ;

Numéro et date de la décision de commissionnement ;

Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.