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Article (Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)

Article (Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)

Art. 5. - Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat reçoit périodiquement: - la situation de l'exécution du budget;
- la situation de trésorerie;
- les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le chef de mission ou le contrôleur d'Etat.