Article (Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)
Art. 5. - Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat reçoit périodiquement: - la situation de l'exécution du budget;
- la situation de trésorerie;
- les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le chef de mission ou le contrôleur d'Etat.