Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots: « d'un inspecteur principal ou d'un receveur divisionnaire » sont remplacés par les mots: « d'un inspecteur principal, d'un receveur divisionnaire ou d'un receveur principal ».