Article (Arrêté du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité)
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services placés sous l’autorité du directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité.