Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 1er. - Les travaux relatifs à l’approbation de modèles d’instruments de mesure donnent lieu à la perception d’une redevance horaire de 207 F.