Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d’outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où des services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française.