Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 11. - L'inscription sur la liste prévue à l'article précédent est subordonnée aux conditions suivantes: 1o Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article 35 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle; 2o Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes; 3o Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France; 4o Justifier de la garantie prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ou prendre l'engagement de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.