Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 34. - Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.