Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions)
Art. 1er . - L’arrêté du 26 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, les mots : « 269,92 F » sont remplacés par les mots : « 283,95 F » ;
A l’article 2, les mots : « 313,05 F » sont remplacés par les mots « 329,32 F ».