Article (Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles)
Art. 3. - A l’article 49 septies K de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « des deux années précédentes ».